des logements relevant de la loi du 13 juillet 1928, que l'autorité administrative compétente serait tenue de compenser par la fixation pour ces mêmes logements de valeurs maxima de loyer et de plafonds

II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués

Levallois (zone 2) » des secteurs particuliers d’Ile-de-France au titre de la fraction « équipement » de la redevance pour prévoir une facturation par équipement et indexant le montant de la redevance

d'évaluation du département du Nord en tant qu'il classe les sections cadastrales B, C et D de la commune dans le secteur d'évaluation n° 5 des immeubles à usage d'habitation relevant du premier groupe

B..., le destine à accueillir " un quartier d'habitat favorisant la mixité sociale par une offre de logements diversifiée " et prévoit " la création de logements dont 20 % de logements locatifs sociaux

Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. / La partie de la construction en dépassement

n° 2 pour les immeubles relevant du premier groupe : Considérant que si le MINISTRE DU BUDGET soutient que pour l'analyse de l'état du marché locatif des immeubles situés dans les communes de moins de

d'étudiants ; qu'elle a déclaré ses opérations de location de logements meublés à la taxe sur la valeur ajoutée et a déduit le montant de la taxe afférente à l'acquisition des appartements et à ses frais

personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

Elle fixe au sein de ces deux secteurs, respectivement, quatre valeurs locatives de référence distinctes selon la taille de la ville ou son caractère touristique, et huit valeurs locatives de référence

que ce permis, en prévoyant la création de 31 logements dont 13 logements locatifs sociaux, répondra à l'objectif n°2 prévu dans le projet d'aménagement et de développement durable révisé relatif au maintien

D'autre part, en relevant que le projet porte sur l'aménagement de trois logements locatifs à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans modification de son volume, par la réhabilitation d'un logement et

, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

CIPCO LOCATIF, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

logements. / Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de