lui a attribué un logement communal ; que, l'année suivante, ne disposant pas d'un nombre de logements de fonction suffisant pour satisfaire la demande des instituteurs nommés dans les écoles communales

X... ; que ce dernier, ayant attaqué le nouvel arrêté, daté du 14 mars 1997, le mutant au centre hospitalier de Vierzon, a persisté dans son refus de libérer le logement de fonction litigieux jusqu'à ce

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 30 juin 1986 ordonnant, à la requête du ministre de l'agriculture, son expulsion du logement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1989, confirmée le 3 mai 1989, par laquelle le ministre de la défense l'a mis en demeure de quitter son logement

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement

X... s'était vu accorder, le 9 septembre 1980, une autorisation de résidence hors du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, et ne résidait plus, depuis lors, dans ledit logement, qu'il

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement

X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune n'a

X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, malgré les allégations de la commune de Savonnières Devant Bar qui ne sont corroborées par aucun document, que celle-ci ait proposé un logement

que lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs en septembre 1979, le maire de cette commune ne lui a proposé aucun logement de fonction et qu'elle-même n'a formulé aucune demande en ce sens ; qu'ainsi

que lors de la nomination de Mme X... à Vaucouleurs en septembre 1981, le maire de cette commune ne lui a proposé aucun logement de fonction et qu'elle même n'a formulé aucune demande en ce sens ; qu'ainsi

dossier ni que cette correspondance ait atteint sa destinataire, ni que l'objet de l'entretien proposé portait sur l'offre d'un logement, ni que la commune disposait d'un logement de fonction convenable

le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un logement

CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE REVERSEMENT DES LOYERS DE SON LOGEMENT

défaut, de leur verser une indemnité représentative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... a, lors de sa nomination dans la commune de Luchy, déclaré n'être pas intéressée par le logement

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

X... la décision de son maire attribuant au directeur des sports de la commune le logement de fonction situé dans les bâtiments de l'école Foch ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement