la loi du 9 décembre 1905, dans sa version résultant de la même loi du 24 août 2021.

. / Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 9 bis et 17 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34

du 26 décembre 1908, art. 37) et précise que le texte autorisant cette dérogation est le 4° de l'article 1er du décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février

X... ; Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-

1er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant

du 16 octobre 1919 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret du 8 mai 1909 ; Vu le décret n° 60-383 du 14 avril 1960 modifié par le décret n° 86-1080 du 2

° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

d'Empire du 19 avril 1908 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 11 juillet 1973 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la

la quatrième colonne du tableau annexé au décret ; Vu le décret loi du 30 juillet 1935 ; l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 ; la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ; le décret n° 71-554 du 30 juin 1971

5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES FOURNISSENT, POUR LA TOTALITE DE LEURS MEMBRES, LES ELEMENTS EXIGES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DES SEULS CONTRIBUABLES QUI REALISENT LES OPERATIONS

du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu le décret n° 65-692 du 13 août 1965 modifié par le décret

23 bis et 38 ; Vu la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes ; Vu le décret du 12 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ; Vu l'arrêté modifié du 20 novembre 1975

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " 1.

; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 1er août 1905 pris pour l'application de la loi du 8 avril 1898 ; Vu le décret

2, 3, 4, 5, 7 et 15 de l'arrêté territorial n° 558 CM du 20 mai 1986 portant modification de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les fabrications de

Paul, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril

X a souscrit un engagement spécial de volontaire dans la réserve le 1er août 1997 ; que ce contrat a été renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er août 1999 ; que, par une décision en