de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi

ou assimilés ; / - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. / L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois

X... déclare ne pouvoir "que constater que la décision attaquée est conforme à la loi en vigueur" ; que ce mémoire doit être regardé comme valant désistement de M. X...

la nationalité française a été refusée à Mme X..., épouse Y ; Considérant qu'aux termes de l'article 172 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi

Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée " ; qu'au nombre

sur la demande de la SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE en date du 10 juillet 1984 tendant à l'annulation de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

échéances prévues par la loi en vigueur pour convoquer les électeurs; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'autorisation d'exploiter une carrière au Mesnil-Jourdain sur la parcelle cadastrée section B n° 24 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi

du 1er août 1905 modifiée, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 1er et 11 (2°) ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut

échéances prévues par la loi en vigueur pour convoquer les électeurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation

attaquée en ce qu'elle refuse de naturaliser la jeune Mariam A : Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi

A pour défaut d'assimilation ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou

ces entreprises demeurent autorisées conformément à leur titre actuel et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions prévues par les lois

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 29 janvier 1931; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret

41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE : "TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS

de points de retraite, qui sont affectés d'une valeur de service pour le calcul des prestations lorsque la pension a été liquidée ; qu'aux termes de l'article L. 645-5, dans sa rédaction issue de la loi

N..., maire sortant, de " violer le principe de laïcité et les lois en vigueur ", de " participer à la division de la communauté musulmane " et de vouloir déplacer la mosquée actuelle dans un autre quartier

Si ces stipulations ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur,

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi