en matière d'assurance et des dispositions du code de la mutualité : Considérant que les directives communautaires adoptées en matière d'assurance, en particulier la directive 92/49/CEE du Conseil du 18

, contrairement à ce qui est soutenu, la force obligatoire du contrat.

d'assurance maladie dits " solidaires et responsables " et des autres contrats d'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

les exclusions, la convention tripartite signée entre l'établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie "doit

médecins conventionnés (...) d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance

Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme et du principe de sécurité juridique : 15.

Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des assurances : En matière d'assurance sur la vie (...), les sommes assurées sont fixées par le contrat. / En matière d'assurance sur la vie

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - le directeur général de la santé et le directeur général de la sécurité sociale étaient compétents pour prendre l'arrêté contesté ; - la convention des 11

de maîtrise d'oeuvre qu'elle a passé avec cet office ; que, par suite, et quelle que soit la nature juridique du protocole d'accord signé en juillet 1997 entre l'OPHLM, la Compagnie Abeille Assurance

En deuxième lieu, la faculté que le point 1.3.4.2. de l'avenant litigieux reconnaît aux caisses primaires d'assurance maladie de résilier les contrats conclus sur le fondement des points 1.3.1. à 1.3.3

Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le projet d'arrêté soumis au conseil national de la consommation comportait les modifications intégrées dans

et des frais d'assurance.

Le contenu de cet objectif est défini par décret. / Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

et techniques prévues dans les contrats liant la Plateforme des données de santé avec Microsoft Ireland Operations Limited. 6.

l'ASSOCIATION FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent l'annulation pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions dirigées contre

régies par des contrats en cours d'effet, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code