LIBERAUX n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale ; Sur les conclusions

du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège social est sis au ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour

pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié versée aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ou, à tout le moins, aux

X..., Auditeur,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, - les conclusions de M.

des psychiatres privés et du Syndicat des médecins libéraux sont rejetées.

un dispositif qui existait antérieurement pour les seuls médecins exerçant à titre libéral sous la forme d'unions régionales des médecins libéraux régies par les dispositions des articles L. 4134-1 et

lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX est rejetée.

LIBERAUX, dont le siège est ..., à Ris-Orangis (91136 Cedex), représenté par son président ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 17

libéraux de Normandie, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Bourgogne Franche-Comté

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et du SYNDICAT UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES SOS ACTION SANTE sont rejetées.

libéraux, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de

remplaçants de médecins ayant adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. 6.

libéraux qui adhérent à titre personnel à la convention, au détriment des médecins remplaçants et des médecins collaborateurs libéraux ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée

libéraux, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des médecins libéraux demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-466 du 30 mai

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du syndicat des médecins libéraux, - les conclusions de M.

Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1991 et 16 septembre 1991 présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 23 du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral

le Syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant la médecine libérale et salariée ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leurs interventions sont recevables ; Sur la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2017 et 25 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins libéraux