de pouvoir la décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en tant qu'elle définit le contenu du contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins

nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 et l'annexe 1 à laquelle il renvoie se bornent à inviter les seuls médecins ayant adhéré à la convention à favoriser

sociale des soins dispensés aux assurés sociaux par les médecins d'exercice libéral, conventions qui peuvent prévoir, le cas échéant, la mise en place de filières de soins ; qu'ainsi, le moyen tiré de

libéraux non conventionnés aux références médicales opposables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale, le Syndicat NATIONAL des

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, ils doivent prévoir la présence au conseil de gestion de l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux et, à titre

du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1989, présentée pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège social est sis au ... ; le syndicat des médecins libéraux demande l'annulation pour

libéraux de l'ASSOCIATION POUR LA MEDECINE D'URGENCE DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE et la confédération des syndicats médicaux français de la région nazairienne ont conclu le 16 mai 1989 une convention relative

aux seuls médecins exerçant exclusivement en secteur libéral, ces stipulations introduisent, entre ces médecins et ceux qui exercent également une activité salariée, même de courte durée, au sein d'un

1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; 2) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins

SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, de l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

; que cette convention prévoyait plusieurs engagements de la part du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, tels que, dans son article 4, la diminution immédiate de 25 % de son activité externe de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que l'article 1er du décret attaqué, après avoir rappelé que l'Ordre des médecins est chargé, conformément à

conclue par le centre hospitalier général de Wissembourg et la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette convention

DE MEDECINS LIBERAUX (CNAMLIB), dont le siège est 155, avenue de la Libération à Poitiers (86000) ; l'ASSOCIATION CONFERENCE NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat :

le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'arrêté interministériel du 5 mai 1992 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale

mars 1997, portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes ; que, dès lors, le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX et les autres requérants sont fondés à demander que, par voie de conséquence

ni d'une juridiction ni d'un tribunal au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M.

entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la caisse