Le requérant a sollicité un report d'audience puis, prenant acte du refus qui lui a été opposé, a demandé la communication du rapport du rapporteur désigné par le Conseil supérieur de la magistrature avant

Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis non conforme rendu par le Conseil supérieur de la magistrature le 17 avril

Pour demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, qu'il attaque, M.

administratif de Châlons-en-Champagne du 21 novembre 2006 en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre

Ce dernier dispose : " Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable

lors des débats, un seul magistrat a jugé et prononcé l'arrêt attaqué ; qu'à défaut d'avoir été adopté à l'issue d'un délibéré réunissant trois magistrats, l'arrêt a été rendu par une formation irrégulièrement

X courrait des risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que dès lors, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a pu, à bon droit, juger

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, (...), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant (.

M. et Mme C...ont saisi l'Office d'une demande de réexamen de leur situation, qui a été rejetée par une décision du 20 décembre 2012.

militaire d'ayant cause, et a rejeté sa demande devant ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

doivent pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure et des débats, a subordonné l'enregistrement d'une audience non publique à l'accord préalable et écrit des parties au litiges et a confié

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 56457 du 17 décembre 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers de la collectivité d'outre-mer

Toutefois, d'une part, le législateur a prévu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que les modalités de l'enregistrement ne doivent pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure et des débats

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03436 du 5 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le

C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 février 2015 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature à compter du 27 janvier 2015

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cinq décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire, à la suite de

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées