N'AVAIT PAS POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, MAIS LA MAINLEVEE DE LA MESURE PRISE PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UNE ERREUR

. ; que le montant du capital et des intérêts restant dû sur cet emprunt s'élève à 276 629 F (42 172 euros) ; que, dans ces conditions, et alors même que la mainlevée des inscriptions hypothécaires dont

[2] Nécessité d'effectuer la mainlevée de la caution après réception définitive du marché.

X..., le receveur principal des impôts a fait droit à cette demande ; que cette requête, était en tant qu'elle tend à la mainlevée, sans objet ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application de

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI DELIVRER MAINLEVEE

ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à la mainlevée

contre une ordonnance du juge du référé fiscal en date du 2 décembre 1987 rejetant sa demande relative au sursis de paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et tendant à la mainlevée

sur ces cautions à l'expiration du délai initial de garantie ; qu'elle a toutefois omis de prononcer cette mainlevée après avoir été indemnisée par l'assureur de la société de l'ensemble des désordres

rendre le bénéficiaire des prestations d'aide sociale débiteur d'une telle créance ; que les dispositions de l'article R. 132-16 du même code doivent, dès lors, être entendues comme ne subordonnant la mainlevée

1958 ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

opposable ; que ni les dispositions précitées ni aucune autre ne permettent au débiteur cédé d'exercer un contrôle sur les motifs de la cession de créance qui lui est signifiée ou de son éventuelle mainlevée

75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

faisant l'objet des soins : "Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

contractuellement défini ou, subsidiairement, au taux légalement applicable et, enfin, la somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard imputable à la CCI à ordonner la mainlevée

Il soutient que : - en rejetant sa requête comme ayant perdu son objet en raison de la mainlevée de la rétention administrative dont il faisait l'objet alors que la mesure portant obligation de quitter

77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 janvier 1985 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la mainlevée

engagée par l'administration fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, par un procès-verbal de flagrance daté du 31 mai 2018 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée

d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a rejeté la demande de mainlevée

faisant l'objet des soins : "Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

Par une ordonnance rendue le 9 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention. M. B...