Codes de loi français

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

répertoriées dans l'état des lieux prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-4.

Article 5

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

Article Annexe XII

Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien Prénoms : Date et lieu de naissance : N° du diplôme SSIAP d'origine : Date et lieu du recyclage : Coordonnées et cachet de l'organisme de formation

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

La demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est présentée par le propriétaire.

Article 5-1

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent.

Article L6323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Article 315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 86

Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende

Article L6324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Lorsque les actions mises en œuvre en application de l'article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document

Article A444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant

Article L6321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation

Article 3

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein, les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou la demande de création d'une servitude de maintien dans les lieux est adressée au préfet de la région dans laquelle sont conservés les biens concernés.

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2212-2 ainsi que : 1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien

Article 8

Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans

Article L6422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans un autre lieu d'hébergement.