Article L6323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 26 novembre 2009

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 26 novembre 2009→ 1 janvier 2015

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Décisions citant cet article

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

15 juin 2016

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db6a

12 janvier 2011

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae2

1 octobre 2014

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail