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652 résultats pour « majoration familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646228

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 61-422 DU 2 MAI 1961 ACCORDE AUX PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS UNE MAJORATION FAMILIALE QUI

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667304

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728592

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en constatant que les modalités de calcul du "décompte établi par l'administration" en ce qui concerne les majorations familiales versées à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014095

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982054

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

d'administration et de comptabilité n° 331 a refusé de régulariser les droits à majoration familiale de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722609

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation, et, le cas échéant, aux majorations familiales

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993253

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a demandé le remboursement d'une somme de 194 595,42 F correspondant à un trop perçu sur les majorations familiales qui

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921604

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 10 septembre 1990 rejetant sa demande de majoration familiale de l'indemnité d'installation au titre de sa fille

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019902959

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de majorations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085947

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

X... les majorations familiales prévues pour les agents en service à l'étranger par les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079562

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007820391

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

X... demande l'annulation de la décision du 16 avril 1985, n° 1484/DEF/CAT/AG.S1 du ministre de la défense, qui lui refuse le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'installation au titre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643871

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. - | INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007059

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

A l'octroi de la majoration familiale dès lors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491505.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, selon les dispositions du e) du A de l'article 4 du décret, les " majorations familiales pour enfants à charge " sont " attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890521

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Jacques X... l'attribution de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942931

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

: " - le supplément familial (...) ; / les majorations familiales pour enfant à charge, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret (...) ", lequel dispose que : " Tout militaire qui

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007876202

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

1990 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement ; Sur les conclusions indemnitaires : Sur la fin

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459161

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

-Pour les personnels expatriés / (...) e) Des majorations familiales pour enfants à charge, lesquelles sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871464

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... le bénéfice de la majoration familiale de la première fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 décembre 1953, ensemble la décision confirmative du 7 août 1986 ; Vu les autres

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