AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007646228
1 juillet 1974
1 juillet 1974
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 61-422 DU 2 MAI 1961 ACCORDE AUX PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS UNE MAJORATION FAMILIALE QUI
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CETAT:CETATEXT000007667304
26 octobre 1979
26 octobre 1979
TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.
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