SE BORNE A SOUTENIR QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER POUR 1967 ETAIENT DEFICITAIRES, SANS APPORTER DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON ALLEGATION; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE

de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; Considérant que, pour être exonéré de sa responsabilité, M.

de ce que l'ACNUSA n'aurait pas respecté une directive doit donc être écarté ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE AIR FRANCE, les mauvaises conditions météorologiques ayant retardé

LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Intérêts de retard - Demande en modération.

Paco X... ne pouvaient être assorties de pénalités ou d'intérêts de retard ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il décharge M.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.

QUI EXCEDE LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur la base de l'imposition à laquelle ils s'appliquent dès

TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1970 A 1972 ; 2° L'ANNULATION SANS RENVOI DE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT DU 17 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE UNE MAJORATION

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Intérêts de retard - Caractère de pénalités au sens de l'article 39-2 du C.G.I..

... de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les majorations de retard ne sont applicables

: 1°) annule le jugement en date du 3 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

à la majoration de 25%.

Y... et d'y statuer immédiatement ; Sur le litige relatif au recouvrement de la majoration réclamée à M.

MAURO" dont le siège social est à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...