Le Breton, architecte, en négligeant d'attirer l'attention de l'administration sur l'existence de malfaçons apparentes lors de la réception définitive ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif

CIVIL, DES DESORDRES RESULTANT DES TACHES D'HUMIDITE AU PLAFOND SITUE SOUS LA DALLE FORMANT PLAFOND-TERRASSE, DES FISSURES DANS LE REVETEMENT EN PATE DE VERRE DES FACADES ET DES PIGNONS AINSI QUE DES MALFACONS

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES DOMMAGES AFFECTANT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES MALFACONS

qu'il en va de même des désordres provenant de ce que la descente d'eau pluviale était encastrée dans le mur et de ce que le cuvelage prévu au projet n'a pas été réalisé, dès lors qu'il s'agissait de malfaçons

contrôle technique ; qu'après la réception de l'ouvrage le 8 juin 1994, avec des réserves portant sur le caractère inachevé de certaines prestations de l'entreprise, la ville, ayant constaté des malfaçons

PORTES FOURNIES ET POSEES PAR LA SOCIETE POUTREX ONT DU ETRE REMPLACEES, AU COURS DE L'ANNEE 1976, EN RAISON DES GRAVES DEFORMATIONS QU'ELLES PRESENTAIENT, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CES MALFACONS

WASSY ONT ETE PROVOQUEES A LA FOIS PAR L'UTILISATION DE TUYAUX EN ACIER, AU LIEU DE LA FONTE PREVUE AU MARCHE ET PAR L'ABSENCE DE LA COUCHE DE SABLE QUI DEVAIT SERVIR DE LIT A LA CANALISATION ; CES MALFACONS

conduites et de leur mode de fixation, ces vices de construction ainsi que les risques de corrosion des canalisations aménagées dans le vide sanitaire qui n'était pas suffisamment ventilé étaient apparents

la COMMUNE DE GUEUGNON soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation en ce que, pour retenir l'existence de conséquences normalement prévisibles , la cour s'est bornée à affirmer que les malfaçons

AVANT DE SCELLER L'AUVENT AU SOMMET DU MUR; QUE CETTE MALFACON, NON APPARENTE A LA DATE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EST LA CAUSE DE LA MAUVAISE ADHERENCE DU CIMENT DE LIAISON; QU'ELLE ENGAGE LA RESPONSABILITE

présentent une surface trop importante, que la mauvaise qualité et la fixation défectueuse sur le gros oeuvre d'une partie de ces menuiseries ; Considérant, en premier lieu, que si certaines de ces malfaçons

A..., architecte d'opération, à payer 659 736 F à l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord en réparation des désordres relatifs aux carrelages affectant les appartements de l'ensemble immobilier

X... à verser au centre hospitalier général de Libourne, une indemnité totale de 4 525 288,58 F incluant, d'une part, la somme de 4 208 238,58 F au titre des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons

NE SONT PAS IMPUTABLES AU MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN VICE APPARENT NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, FUT SUIVIE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI

administratif d'Orléans les a condamnés, solidairement et conjointement avec les sociétés Mazzia et Celentano à payer à la ville de Nogent-le-Rotrou Eure-et-Loir une indemnité de 280 000 F en réparation des malfaçons

qui affectait l'installation de chauffage était apparente et s'était manifestée dans toutes ses conséquences à la date à laquelle l'ouvrage a été définitivement reçu ; qu'il suit de là que les désordres

qui sont à l'origine de ces désordres auraient été apparentes lors de la réception définitive dès lors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été soulevé devant ledit tribunal ; qu'il

lors de la réception définitive que des autres malfaçons ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la demande n'étaient pas recevables en tant qu'elles concernaient les vices