L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande des requérants de prendre toute mesure utile permettant la création de registres nationaux des malformations congénitales

X..., ce dernier était aide familial, que l'état de santé de son père atteint d'une malformation congénitale à l'épaule gauche ne l'empêchait pas d'assurer la marche de l'exploitation ; qu'en outre, les

X... sont uniquement imputables à une malformation congénitale de la moelle épinière, dont la lésion n'a été ni provoquée, ni aggravée par les interventions chirurgicales litigieuses ; que, dès lors, M

X, âgé de deux ans à la date de l'arrêté attaqué, a été opéré en France à deux reprises d'une malformation congénitale génito-urinaire et qu'il existe un risque important de nouvelle intervention, nécessitant

YX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y, qui souffre d'une grave malformation congénitale, a été recueillie à l'âge de dix ans par M.

QUI EST APPAREILLE D'UN AVANT BRAS ARTIFICIEL EN RAISON D'UNE MALFORMATION CONGENITALE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC AFFERENTES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

compter du 12 août 1985 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des expertises figurant au dossier, que la coxarthrose dont souffrait Mme DEYMIER en 1986 résultait d'une malformation

A souffrait d'une malformation congénitale ne lui permettant pas d'exercer une activité rémunérée et que, par voie de conséquence, une pension d'orphelin infirme majeur devait lui être allouée ; que, pour

et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation

complications graves, qu'il s'agisse de complications neurologiques ou de méningites virales, pouvant entraîner la mort, et, pour la troisième, crée pour la femme enceinte un risque élevé de décès ou de malformations

subie le 30 avril 1992 au CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE en vue de corriger une scoliose dorsale "n'est pas imputable à une erreur dans la conduite de l'opération, mais résulte probablement d'une malformation