équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.

lui a notifié un courrier lui enjoignant de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité sans lui proposer de rendez-vous en vue de lui octroyer un titre de séjour ; - il existe un doute sérieux

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

et excessivement complexes ; - ils sont entachés d'une première illégalité en ce que la réduction tarifaire a une portée rétroactive non prévue par la loi ; - le décret est entaché ensuite d'illégalité

illégale à son droit d'asile et à son droit à la santé ; - c'est à tort que le juge des référés a considéré qu'il n'avait pas informé les autorités de manière non équivoque et circonstanciée sur sa pathologie

déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 3.

S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ".

équivoques, ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Pour faire droit à la demande de MB..., le juge des référés du tribunal administratif de Melun a jugé que l'exercice public, paisible et non équivoque par celle-ci, pendant plusieurs semaines au cours

équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 14.

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Sur la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.

de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non

Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse fait apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de la Commission européenne et permet aux intéressés de connaître les justifications

au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. / L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. / Faute d'approbation, l'accord est réputé non