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5 204 résultats pour « manquement à cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100004

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

60-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Manquement à une obligation d'information d'un patient - Préjudice - Perte de chance (1) - Réparation intégrale

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681902

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

SI LA SOCIETE SADEMAT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LE PREVOYANT, SE PREVALOIR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE TACITE DES TRAVAUX, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A MANQUE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055704

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

lui sont conférés par l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que le principe d'indépendance du juge d'instruction ne s'oppose pas à ce qu'une sanction puisse être prononcée en cas de manquement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717633

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

l'ouvrage, de la mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché susmentionné et que c'est seulement envers la ville de Paris que l'entreprise Linville pouvait être appelée à répondre d'un manquement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663297

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

L'employé devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts concurrentiels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Exploitation des jeux - Manquement à cette obligation contractuelle - Résiliation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008126311

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008142960

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666128

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

X..., PAR LE MANQUEMENT REPETE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727508

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687480

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

de gestion ou du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France n'est susceptible d'être engagée à l'égard de la collectivité territoriale employeur qu'en raison d'un manquement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259260

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

. - INTÉRÊT SUFFISANT PRÉSENTÉ PAR L'ACTION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - ACTION TENDANT À LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS À RAISON DU MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220701

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Conseil d'Etat, la société Europe 2 Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la mise en garde du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 décembre 2016 concernant des manquements

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076268

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

, il ne s'ensuit pas que seul un manquement à une obligation prévue par un texte législatif ou réglementaire puisse être constitutif d'une insuffisance professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462460.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029220028

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

A...soutient que la SCP Potier de la Varde-Buk Lament a manqué à ses obligations de conseil et de diligence en ne soumettant pas ses écritures devant le Conseil d'Etat à son approbation, en ne lui laissant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495585.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

à son obligation de discrétion professionnelle ; - d'erreur de droit en ce qu'il considère que des sous-entendus peuvent caractériser un manquement à l'obligation de réserve ; - d'insuffisance de motivation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613595

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte déposée par la société AOI et fondée sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022364621

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296273

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

; Vu la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 de l'Agence française de lutte contre le dopage portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant

Source officielle

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