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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008100004
27 février 2002
60-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Manquement à une obligation d'information d'un patient - Préjudice - Perte de chance (1) - Réparation intégrale
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681902
2 février 1983
SI LA SOCIETE SADEMAT NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES LE PREVOYANT, SE PREVALOIR D'UNE RECEPTION DEFINITIVE TACITE DES TRAVAUX, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A MANQUE
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055704
28 juillet 2000
lui sont conférés par l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; que le principe d'indépendance du juge d'instruction ne s'oppose pas à ce qu'une sanction puisse être prononcée en cas de manquement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717633
10 juillet 1987
l'ouvrage, de la mauvaise exécution des travaux faisant l'objet du marché susmentionné et que c'est seulement envers la ville de Paris que l'entreprise Linville pouvait être appelée à répondre d'un manquement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663297
2 mars 2011
L'employé devra se considérer comme lié par une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations dont la divulgation serait de nature à favoriser des intérêts concurrentiels
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670106
28 mai 1982
. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Exploitation des jeux - Manquement à cette obligation contractuelle - Résiliation.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008126311
26 mars 2003
SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS
CETAT:CETATEXT000008142960
22 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000007666128
20 mars 1981
X..., PAR LE MANQUEMENT REPETE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727508
29 janvier 1988
SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687480
26 novembre 2012
de gestion ou du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France n'est susceptible d'être engagée à l'égard de la collectivité territoriale employeur qu'en raison d'un manquement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259260
7 juin 2006
. - INTÉRÊT SUFFISANT PRÉSENTÉ PAR L'ACTION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - ACTION TENDANT À LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS À RAISON DU MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D'UNE
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220701
18 juillet 2018
Conseil d'Etat, la société Europe 2 Entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la mise en garde du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 décembre 2016 concernant des manquements
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008076268
27 septembre 2000
, il ne s'ensuit pas que seul un manquement à une obligation prévue par un texte législatif ou réglementaire puisse être constitutif d'une insuffisance professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462460.20230317
17 mars 2023
administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029220028
9 juillet 2014
A...soutient que la SCP Potier de la Varde-Buk Lament a manqué à ses obligations de conseil et de diligence en ne soumettant pas ses écritures devant le Conseil d'Etat à son approbation, en ne lui laissant
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495585.20241220
20 décembre 2024
à son obligation de discrétion professionnelle ; - d'erreur de droit en ce qu'il considère que des sous-entendus peuvent caractériser un manquement à l'obligation de réserve ; - d'insuffisance de motivation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
A...des fins des poursuites disciplinaires engagées à son encontre à la suite de la plainte déposée par la société AOI et fondée sur la méconnaissance des obligations prescrites par l'article 14 du code
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022364621
9 juin 2010
Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296273
27 février 2015
; Vu la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 de l'Agence française de lutte contre le dopage portant modalités de gestion de manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant
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