NEUVES ET D'ARTICLES DIT "DE SECONDE MAIN", QUI ETAIENT EN REALITE DES VETEMENTS D'OCCASION VENDUS A DES PRIX RELATIVEMENT ELEVES, RISQUAIT D'INDUIRE EN ERREUR LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE EDITIONS MAGELLAN a acquis en août 1992 des marchandises pour un montant

X... en entreprise de marchand de biens ; qu'ainsi le requérant doit être regardé comme ayant cessé à cette date de faire des affaires imposables au sens de l'article 256-1 précité et donc de bénéficier

de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" DISPOSAIT EN 1965 ET 1966 D'UN LOCAL A PERPIGNAN OU ELLE ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS, -----, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

D'AIR INTER demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 septembre 1988 autorisant la Société Air Inter à affrêter occasionnellement des aéronefs étrangers ; Vu 2°), sous le n° 106 957, la requête

SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH", QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE: A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité

le jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge de la part de la taxe correspondant au chiffre d'affaires et à la surface de vente des véhicules d'occasion

les personnes vendant ou echangeant des marchandises ... "; qu'il resulte de ces dispositions que, pour les marchandises transportees, par le vendeur ou sous sa responsabilite, au lieu indique par l'acheteur

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR

." ; que, par cours du jour à la clôture de l'exercice, au sens des dispositions de l'article 38, il y a lieu d'entendre, s'agissant des marchandises dont une entreprise fait le commerce, le prix auquel

Y... selon laquelle les marchandises lui auraient, en réalité, été cédées à titre onéreux par la S.A.R.L.

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en application de l'article 23

.; QU'ELLE A ACQUIS DE CE DERNIER UN STOCK DE MARCHANDISES; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 30 NOVEMBRE 1969, L'ADMINISTRATION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises

effectuées, pour une part, au nom de son épouse et, pour une autre part en son propre nom, et, en second lieu, de gains réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières ; que, par l'arrêt attaqué