brute de, respectivement, 1,64 et 1,69 ; qu'il a ensuite déterminé un taux de marge brute moyen sur achats de 1,67 et un coefficient de marge nette moyen de 1,50 après déduction d'un abattement fixé à

brute de respectivement 1,64 et 1,69 ; qu'il a ensuite déterminé un taux de marge brute moyenne sur achats de 1,67 et un coefficient de marge nette moyenne de 1,50, après déduction d'un abattement fixé

brute de, respectivement, 1,64 et 1,69 ; qu'il a ensuite déterminé un taux de marge brute moyen sur achats de 1,67 et un coefficient de marge nette moye de 1,50, après déduction d'un abattement fixé à

méthode utilisée, si elle n'était pas radicalement viciée dans son principe, présentait un caractère trop sommaire pour permettre au vérificateur d'apprécier ensuite, par application du coefficient de marge

boissons auquel il a ajouté diverses recettes annexes provenant de l'exploitation de jeux automatiques et du téléphone ; Considérant que, si l'application à l'ensemble de la période d'un coefficient moyen

Pierre X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (01000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 20 MARS ET 29 AVRIL 1982, PRESENTES PAR M. Y...

à des prix supérieurs à ceux résultant de ces tarifs, d'autre part, la reconstitution qu'elle propose, sans d'ailleurs justifier du caractère représentatif de son propre échantillon, aboutit à des marges

à des prix supérieurs à ceux résultant de ces tarifs, d'autre part, la reconstitution qu'elle propose, sans d'ailleurs justifier du caractère représentatif de son propre échantillon, aboutit à des marges

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1982 et 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "ARTSBY 1881", dont

contesté que la comptabilité de la société SORECOS était, pour les années en cause, dépourvu de caractère probant ; que le service a reconstitué les recettes de la société en retenant un coefficient de marge

dernier lieu, que la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en se référant aux résultats nets des quatre exercices précédant la résiliation du marché en litige pour évaluer le taux de marge

applicable pour la catégorie d'établissement correspondante entre 2 et 2,5 et, d'autre part, en adaptant ces éléments aux conditions d'exploitation propres à l'entreprise, notamment au coefficient de marge

reconnu l'absence de motivation du redressement en ce qui concerne le pourcentage appliqué à l'écart entre les prix de revient reconstitués et les prix de vente constatés, correspondant à un taux de marge

, l'annulation ; que son pourvoi doit ainsi être rejeté ; Sur le pourvoi de M.B... : En ce qui concerne le moyen relatif à la procédure d'imposition : 5.

BRUTE MOYENNE DES ACHATS ; CONSIDERANT QUE POUR ETABLIR L'EXAGERATION DU COEFFICIENT DE MARGE BRUTE SUR ACHATS RETENU PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LEDIT COEFFICIENT A ETE ETABLI

l'urbanisme, du logement et des transports avec son avis sur l'éventuel octroi de la dérogation sollicitée" ; Considérant qu'il résulte des stipulations combinées des articles 30 et 36 du traité du 25 mars

2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour