pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le conseil régional de Bourgogne de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ; Vu les autres pièces

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle le Conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son égard la sanction du blâme avec inscription au dossier ; Vu les autres pièces

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le jury d'admissibilité au concours

refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui avait opposé, le 17 octobre 1995, le conseil départemental de Haute-Garonne et prononçant, par voie de conséquence, cette inscription ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

Balmary, Conseiller d'Etat ; - les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et de M.

demeurant ... et tendant à l'annulation de la délibération du jury national pour l'obtention du diplôme de thanatopracteur qui ne l'a pas déclaré admis à la session 1997 de cet examen ; Vu les autres pièces

carrière ; 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui payer la somme de 9 648 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie pendant huit jours et a refusé de lui reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres pièces

Catherine A... à l'université de Montpellier II (emploi n° 0055) et de Mlle Geneviève X... à l'Institut universitaire de technologie de l'université de Montpellier II (emploi n° 903) ; Vu les autres pièces

condamner le conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris à lui payer la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté a prononcé à l'encontre de Mme X... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix mois ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

la médecine pendant un mois, l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, et mis à sa charge les frais d'instance ; Vu les autres pièces