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5 817 résultats pour « matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642753

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Radiations

ETUDE ASSISTANCE REALISATIONS EN MATIERE JURIDIQUE ET FISCALE, EAR

SIREN 324229392GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

06/09/2013

Voir →

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007782150

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

, le 13 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622967

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007648152

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge - Application en matière fiscale.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259387

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

RECEVABILITÉ. - EXISTENCE EN MATIÈRE FISCALE (SOL. IMPL.).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638226

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Action en restitution de taxe sur le chiffre d'affaires et litiges entre personnes privées au sujet du paiement de ladite taxe.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628815

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

résultant d'une situation de fait illégale en plaçant la dépendance de Saint-Barthélemy en dehors du champ d'application de l'article 1er dudit décret ; que cet article du décret, qui ne traite pas de la matière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621891

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608799

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655038

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Sursis à exécution en matière fiscale.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658472

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Contributions indirectes - Taxe sur l'électricité. | 19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007917854

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Contestation d'avis de contrôle douanier d'un envoi postal (1). | 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation d'avis de contrôle douanier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613078

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Décision du directeur des services fiscaux

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514976

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Par une ordonnance n° 1604153 du 17 juin 2016, le juge du référé en matière fiscale de ce tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme l'ensemble des prestations d'assistance ou de conseil en matière fiscale, quelle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602003

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868418

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé, statuant en matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624397

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pension" ; qu'il résulte de ces dispositions que les recours en cassation devant le Conseil d'Etat en matière

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468307

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé en matière

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808009

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

FISCALE ET PARAFISCALE

Résumé IA — à vérifier