AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642753
17 mars 1972
17 mars 1972
. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 291
9 SS
CETAT:CETATEXT000007782150
27 juillet 1990
27 juillet 1990
, le 13 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Source officielle