. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

. - JURIDICTION GRACIEUSE. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A STATUE EN MATIERE GRACIEUSE, UNE DEMANDE EN

ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide judiciaire" et qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi : "l'aide judiciaire est accordée tant en matière

EST SOUMIS Y COMPRIS CEUX QUI N'AURAIENT PAS ETE ALLEGUES", ET DE PROCEDER "MEME D'OFFICE, A TOUTES LES INVESTIGATIONS UTILES", CES ARTICLES FIGURENT DANS UN CHAPITRE FIXANT LES "REGLES PROPRES A LA MATIERE

PAR DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE GRACIEUSE.

procédure amiable de règlement d'un litige, dans une position de faiblesse pour faire valoir ses droits face à l'administration dotée d'un service juridique ; - l'aide juridictionnelle est accordée en matière

décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996, en tant qu'il ne prévoirait pas une rémunération suffisante de l'avocat chargé d'une mission d'aide juridictionnelle en matière

Aux termes du second alinéa de l'article 547 du même code : " En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties ". 23.

décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître

fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 4.

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

En matière d'impôts locaux les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire." ; que cette dernière disposition prévoyant la consultation du maire est issue de l'article 418 de l'annexe III au code

Falcone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Nadine X..., - les conclusions de M.

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Commissaire de la République des Hauts-de-Seine a adressé le 17 novembre 1983 au maire

ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Parthenay a adressé le 1er août 1989 une lettre au maire

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1- Le bénéficiaire d'un trop-perçu de revenu de solidarité active qui exerce, à la suite d'une demande de reversement, un recours gracieux

d'illégalité et lui proposait d'inviter le conseil du district à rapporter cette décision ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.