et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di code general des impots pris en application de l'article 83-3. dudit code : "pour la determination des traitements

° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS

statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié par le décret n° 95-730 du 10 mai 1995 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens

La différence de traitement instaurée par le décret du 26 novembre 1987 précité entre ces sociétés est en rapport direct avec l'objet de ce décret et n'est pas manifestement disproportionnée.

° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS

A...a été engagé comme maître mécanicien dans la Marine nationale le 9 mars 1993.

TARDIVE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT

NOR INTE1826567A du même jour en tant qu'ils ont instauré ou maintenu, au bénéfice des pilotes d'avions et au détriment des agents navigants en hélicoptère de la sécurité civile, une différence de traitement

X..., de nationalité suédoise, a servi, en vertu de contrats successifs, du mois de janvier 1971 au mois de décembre 1974 en qualité de chef mécanicien à bord de navires de commerce battant pavillon étranger

EST LA CONSEQUENCE D'UN TRAITEMENT PAR LA KAMYCINE ORDONNE LE 4 JUILLET 1966 PAR LE MEDECIN DU CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ET DE COOPERATION DE BAMAKO ; QU'IL RESULTE EGALEMENT

de révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de calculer ses droits à pension sur la base du dernier traitement

de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement

de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement

grade ; Considérant que le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine, prévu par l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 portant statut des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens

de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement

Lorsque le militaire est classé à un échelon conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il percevait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de son traitement antérieur jusqu'au jour

QUE SI LA CONFEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIVE DE LA PROFESSION AU MOTIF QUE LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DU SYNDICAT DES MECANICIENS EN PROTHESE

X..., qui est ingénieur mécanicien, fait également valoir qu'il bénéficie en France d'une bonne intégration, qu'il a toujours travaillé, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, que ses enfants sont

A a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste au sein du groupement des moyens aériens de la sécurité civile de 1990 à 2006 ; que le titre de pension qui lui a été concédé le 3 novembre 2008

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'aviation civile, qui s'applique au personnel navigant, qu'il soit ou non professionnel : "le commandant, les pilotes, les mécaniciens