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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530718
25 octobre 2018
Aux termes du second alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 : " La profession d'avocat est compatible avec les fonctions (...) de médiateur (...). ".
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
En revanche, il méconnaît ce principe en tant qu'il prévoit également l'exposé par le médiateur des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320
20 mars 2023
Les difficultés persistantes sont soumises, dans des délais compatibles avec ceux de la procédure, à l'avis du médiateur de la profession. ", et d'insérer dans le Titre VI de ce décret, consacré aux relations
5 SS
CETAT:CETATEXT000007854042
9 septembre 1994
en liquidation judiciaire et représentée par Maître Guigan, mandataire judiciaire ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEDIA BUSINESS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803983
13 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isa Média Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757742
5 juillet 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU EUROPEEN DES MEDIAS DE L'INDUSTRIE
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710
10 juillet 2024
indépendant " Rennes DTR " et, en dernier lieu, les références aux procédures judiciaires sont lacunaires ou erronées ; - il repose sur des faits imputables au média indépendant " Rennes DTR ", en ce
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946419
27 avril 2011
"Mission inter-services de contrôle de l'hôtellerie et de la restauration", chargée, aux termes de la charte, de "l'harmonisation des contrôles (à l'exception des contrôles liés à des procédures judiciaires
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221692
27 juillet 2006
Adil A, agent stagiaire chargé des fonctions de médiateur dans les transports urbains ; que, par un avis du 21 octobre 2005, le conseil de discipline de recours de la région Picardie a estimé que les faits
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453200.20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 22 de la même ordonnance, " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : /1°
CETAT:CETATEXT000019032313
13 juin 2008
raison de son changement de dénomination sociale est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en effet, ce changement de dénomination sociale ne constitue pas une remise en cause de l'activité de la société O' Médias
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007406
30 octobre 2007
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637098
22 février 2018
caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique, ensemble l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société Média
7 SS
CETAT:CETATEXT000007872465
20 juin 1994
Meda, Maître des requêtes, - les conclusions de M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028349188
13 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires : " Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127
27 janvier 2025
présentant comme ayant pour objet d'apporter un soutien juridique aux personnes poursuivies pour des actions commises dans le cadre de leur activité militante contre la " répression policière et judiciaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267084
20 mars 2017
d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000025562652
19 mars 2012
objet du présent pourvoi : " Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296323
23 décembre 2010
commandent la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulèvent une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154459
4 mars 2016
2008 portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire
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