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58 résultats pour « mediateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530718

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Aux termes du second alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 : " La profession d'avocat est compatible avec les fonctions (...) de médiateur (...). ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

En revanche, il méconnaît ce principe en tant qu'il prévoit également l'exposé par le médiateur des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Les difficultés persistantes sont soumises, dans des délais compatibles avec ceux de la procédure, à l'avis du médiateur de la profession. ", et d'insérer dans le Titre VI de ce décret, consacré aux relations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007854042

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

en liquidation judiciaire et représentée par Maître Guigan, mandataire judiciaire ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEDIA BUSINESS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803983

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isa Média Développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757742

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU EUROPEEN DES MEDIAS DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

indépendant " Rennes DTR " et, en dernier lieu, les références aux procédures judiciaires sont lacunaires ou erronées ; - il repose sur des faits imputables au média indépendant " Rennes DTR ", en ce

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946419

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

"Mission inter-services de contrôle de l'hôtellerie et de la restauration", chargée, aux termes de la charte, de "l'harmonisation des contrôles (à l'exception des contrôles liés à des procédures judiciaires

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221692

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Adil A, agent stagiaire chargé des fonctions de médiateur dans les transports urbains ; que, par un avis du 21 octobre 2005, le conseil de discipline de recours de la région Picardie a estimé que les faits

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453200.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 22 de la même ordonnance, " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : /1°

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032313

Admin. suprême

13 juin 2008

13 juin 2008

raison de son changement de dénomination sociale est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en effet, ce changement de dénomination sociale ne constitue pas une remise en cause de l'activité de la société O' Médias

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007406

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637098

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique, ensemble l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société Média

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007872465

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Meda, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028349188

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires : " Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

présentant comme ayant pour objet d'apporter un soutien juridique aux personnes poursuivies pour des actions commises dans le cadre de leur activité militante contre la " répression policière et judiciaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267084

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025562652

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

objet du présent pourvoi : " Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296323

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

commandent la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulèvent une contestation sérieuse ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154459

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

2008 portant extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

Source officielle

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