X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Jean-Marie X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et de la décision implicite confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2

membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne

X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre et secrétaire du comité d'établissement, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°/ annule les décisions susvisées ;

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11 du code du travail, les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée au membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sous réserve des nécessités du service. (...) " ;

A demande : 1°) l'annulation des décisions n°s 6/99 et 8/99 du président de France-Télécom en date du 2 avril 1999 en tant qu'elles concernent les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

Boussad X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

, les salariés membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le

membre du comité d'entreprise ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

de Metz a refusé à la SOCIETE SARREGUEMINES BATIMENT l'autorisation de licencier Mlle Y..., déléguée du personnel, Mme Z..., déléguée du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

-1, L. 2421-3 et L. 2411-13, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne

Gilles X..., délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'établissement et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, rendu applicable aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et

23611 dudit code, en ce qui concerne les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis

X..., ancien membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 1992, ensemble la décision du ministre du travail

à la date des décisions attaquées, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de