l'article R. 322-7 du code du travail : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement

ETAIT ENVISAGE, A DES EMPLOIS COMPORTANT UNE QUALIFICATION ET UNE REMUNERATION INFERIEURES A CELLES DES EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT ET SI CETTE PROPOSITION A ETE REJETEE PAR TOUS LES SALARIES MENACES DE

urgence, dès lors que le refus de visa qui lui a été opposé, non seulement le sépare de sa femme et de son fils, mais aussi l'empêche de travailler depuis plus de 80 jours ; qu'en outre, son employeur le menace

bureau de vote, de l'organisation d'une "beuverie" qui aurait eu pour objet d'inciter certains électeurs à voter sous influence, ainsi que de plusieurs pressions exercées sur certains électeurs par des menaces

demeuraient sans influence sur les résultats du scrutin ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les pressions exercées sur certains électeurs soit par des promesse d'embauche ou des menaces

aient été également inscrits sur les listes électorales d'autres communes, sans qu'il soit établi qu'ils aient d'ailleurs voté dans la commune de Tumaraa, ne suffit pas à établir, en l'absence de tout lien

X... soutient que diverses pressions, revêtant notamment la forme de menaces de licenciement ou la promesse d'avantages divers auraient été exercées par certains partisans du maintien dans la République

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les huit salariés de la société SIFDDA Centre, qui a déjà licencié

auraient promis des emplois et des aides pour assurer la construction ou l'amélioration de logements, auraient réglé les factures d'électricité de certains électeurs en échange de leurs votes ou auraient menacé

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 2 novembre 1982 le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE a licencié M.

NANTES EN DATE DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 2 août 1984 autorisant le licenciement

décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale prise sur recours hiérarchique formé le 21 mars 1983 refusant d'autoriser la Société des Automobiles Citroën à le licencier

par lui formé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 30 novembre 1983 autorisant la société d'exploitation des Méridiens des Antilles à procéder à son licenciement

a annulé la décision en date du 16 avril 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'EQUIPEMENT MENAGER à licencier M.

annulé à la demande de l'Association Jeunesse Culture, Loisirs et Technique, la décision de l'inspecteur du travail de Tours en date du 31 octobre 1985 refusant à cette association l'autorisation de licencier

Dépannage à licencier pour motif économique M.