D'une part, le j de l'article 2 du règlement du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques prévoit, pour l'application de ce texte, s'agissant des termes

, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au

B une pièce dont la production avait été demandée à l'administration, dès lors que le tribunal ne s'est fondé pour prendre sa décision sur aucune pièce dont l'intéressé n'aurait pas eu connaissance.

En se bornant à relever, pour écarter la valeur probante de ces documents, sans en contester le caractère officiel, l'approximation des mentions y figurant, l'absence de production du relevé d'empreintes

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, constatant l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause ces réductions d'impôt et a notifié à M. et Mme A...des cotisations

En se bornant à relever, pour écarter la valeur probante de ces documents, sans en contester le caractère officiel, l'approximation des mentions y figurant, l'absence de production du relevé d'empreintes

nécessaires pour la réalisation de leur projet ; que l'article 1er de l'ordonnance du 21 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection

n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration

à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif

La Cour nationale du droit d'asile est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction

et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées ( ...)" ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

En l'absence ou en complément de telles dispositions, et quel que soit l'organisme réglementé en cause, elle peut prendre, lorsque l'objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute mesure mentionnée

à la mention des notes en délibéré, celles de l'article R. 742-2, seules applicables aux mentions que doivent comporter les ordonnances de référé en ce qui concerne les productions des parties, ne prescrivent

à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative aux installations nucléaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. " ; qu'en vertu du second alinéa de l'article 22 de la même loi : " Le président ou, le cas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils