28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Mentions erronées relatives à la personne de trois candidats ainsi que slogans et étiquettes concernant

ABSENCE. - MENTION ERRONÉE DANS LA LETTRE NOTIFIANT AU PÉTITIONNAIRE LE DÉLAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE - CONSÉQUENCE.

juge de l'excès de pouvoir la lettre de notification en tant que, le cas échéant, elle indique à tort qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite à l'expiration du délai d'instruction, une telle mention

société requérante n'a pas été avisée du jour où l'affaire devait être portée en séance ; qu'ainsi, et alors même que le greffe de la cour administrative de Bordeaux n'était pas tenu de rechercher si la mention

. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MENTION ERRONÉE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE A SIÉGÉ UN MEMBRE DE LA FORMATION DE JUGEMENT PAR AILLEURS RÉGULIÈREMENT

TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 130-2 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, en tant qu'il comporte des mentions

de son permis de conduire, les démarches qu'elle a engagées auprès de l'administration pour faire supprimer cette mention erronée n'ont abouti que le 21 août 2018.

En second lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'avis de mise en recouvrement émis le 19 novembre 2007 comporte une mention erronée de la période au titre de laquelle la société Kerviande

que la notification de la décision du maire de Sauveterre prononçant la sanction disciplinaire, qui mentionnait à tort la possibilité de saisir le conseil de discipline de recours, comportait des mentions

-14 et R. 222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros ; que, par suite, s'agissant d'un litige relatif à un état exécutoire d'un montant supérieur et nonobstant la mention

X... demande la communication n'existent pas ; que d'autre part la date du 7 août 1982 indiquée dans le jugement du tribunal de grande instance de Besançon est erronée, alors que les permis accordés à

session 1988) ; que le jury dudit concours a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles; que, si la lettre de notification de cette décision, en date du 3 janvier 1989, comporte la mention

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que malgré une mention erronée sur le formulaire signé par lui, l'architecte des bâtiments de France a régulièrement formulé son avis en connaissance

UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QU'ELLE JUSTIFIE D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE AUX CABLES TELEPHONIQUES, NI DE MENTIONS

A PRODUIT EN CETTE QUALITE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE INSTANCE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET QUE LA MENTION ERRONEE

avril 2005, de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions

à former un recours, que la société n'établit pas que le préjudice occasionné menace sa viabilité et qu'il existe un intérêt de santé publique à ne pas suspendre les décisions litigieuses ; - les mentions

intégration dans le corps des professeurs des écoles, le litige ne concerne pas la matière des pensions mais la rémunération d'un fonctionnaire ; qu'eu égard au montant sur lequel il porte, et en dépit de la mention