Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

, toute mesure nécessaire à la continuité du service public qui est justifiée par l'urgence et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat signé

de vérifier, sur la base d'une évaluation individuelle de la demande, que cette personne a été contrainte de quitter la zone d'opération de cet organisme ou de cette institution, ce qui est le cas lorsqu'elle

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les mesures sanitaires mises en place par le décret contesté préjudicient de manière grave et immédiate à la situation des personnes

les personnes handicapées françaises accueillies dans les établissements belges, leurs tuteurs et représentants légaux et les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle mesure ".

D'autre part, les tests de dépistage demeurent pris en charge par l'assurance maladie pour les personnes ne pouvant se faire vacciner ou contraintes pour différentes raisons de réaliser ces tests. 9.

MDPH, visant à restreindre les départs en Belgique ; 6°) d'enjoindre à l'Etat français de cesser toute menace ou pression visant à contraindre les personnes handicapées françaises accueillies dans les

à l'article D. 242 du code de procédure pénale ; que, s'agissant des mesures de surveillance et de contraintes applicables aux détenus munis de béquilles, la circulaire est disproportionnée et contraire

décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées

soumises à l'obligation vaccinale bénéficient d'un régime d'indemnisation plus favorable ; - elles méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'elles soumettent les personnes âgées entre

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

Aux termes du I de l'article 47-1 : " Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent, pour être accueillies dans les établissements

de vérifier, sur la base d'une évaluation individuelle de la demande, que cette personne a été contrainte de quitter la zone d'opération de cet organisme ou de cette institution, ce qui est le cas lorsqu'elle

D, était bien compétent pour prendre la décision attaquée du 15 juin 2009, dès lors que tout organe dirigeant ayant autorité sur des personnels en charge de l'exécution d'un service public est compétent

La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre

d'instruction afin de permettre au préfet du Morbihan de présenter, dans le délai d'un mois, ses observations sur le mémoire des requérants enregistré le 3 mars 1993 au greffe du tribunal ; - de contraindre

pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des détenus et des personnels et la mise en