X... a demandé le 21 juillet 2000 qu'une mesure d'expertise médicale soit ordonnée par le juge des référés afin de déterminer l'origine de l'accident en question et d'évaluer le préjudice qui en résulte

ne pouvait se fonder sur des motifs d'équité pour faire échec à l'application de la loi ; qu'enfin le droit à pension de réversion n'étant pas influencé par l'état de santé du conjoint survivant, la mesure

inaptitude et, par conséquent, lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et de la renvoyer devant la commission de réforme pour le réexamen de sa demande de reconnaissance " au titre d'une mesure

BOSCHIS demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 20 février 1991 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble statuant en référé a refusé d'ordonner une expertise médicale

armées de réviser sa pension d'invalidité en tenant compte de l'aggravation de son infirmité liée à un syndrome asthénique en fixant le taux d'invalidité à 50 % et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests

au service à compter du 21 février 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle ne retenait pas l'invalidité imputable au service ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure

ENFIN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE DU 28 OCTOBRE 1958, D'APRES LAQUELLE LA COMMISSION DE REFORME NE PEUT RECOURIR A DES MESURES D'EXPERTISE MEDICALE

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de

somme de 5 000 F à titre de provision pour la réparation du préjudice corporel, et à payer à la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France la somme de 8 997,59 F ; 3° ordonne une mesure

"n'est nullement en mesure d'exercer l'art médical sous toutes ses formes", est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la section disciplinaire

transcrit sur les registres de l'état-civil et qu'il peut en outre faire l'objet d'une contestation ; que la reconnaissance prononcée par l'autorité judiciaire a donc des effets différents et que la mesure

comportement délictueux envers la victime après le jugement du tribunal correctionnel, a assorti cette peine d'une mise à l'épreuve de trois ans avec l'obligation, d'une part, de " se soumettre à des mesures

Le I de cet article prévoit que les dispositifs médicaux soumis à l'obligation mentionnée ci-dessus sont, hors les dispositifs sur mesure, les dispositifs médicaux implantables et les dispositifs médicaux

rente d'invalidité, qu'il a subies jusqu'à l'âge de 60 ans se sont élevées à un montant brut de 130 .000 euros ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines n'a pas justifié dans quelle mesure

X... le dossier médical sur lequel l'administration s'est fondée pour décider le 14 novembre 1979 de refuser de l'admettre en qualité d'inspecteur stagiaire de la jeunesse, des sports et des loisirs,

jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 1er juillet 1988 du secrétaire du comité médical

La validité de ces permis ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en application