judiciaire ; Considérant que la mention dans les traitements litigieux des noms, prénoms, pays et départements de naissance des jeunes sous protection judiciaire ne suffit pas à révéler, directement ou

réglé pour elle le montant de diverses courses et aurait fait preuve d'insubordination en imposant sa présence au juge des tutelles lors de la visite de celui-ci à l'hôpital lorsqu'était envisagée une mesure

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil disposent que : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement

ressortissante française dont il attendait un enfant à la date de la décision attaquée, d'autre part, qu'il participait à l'éducation des trois enfants de sa concubine, lesquels faisaient l'objet d'une mesure

1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse relevant de la catégorie B.

Il résulte de ces dispositions que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent se voir confier des mesures de protection que par le juge des contentieux de la protection, anciennement

L'article L. 223-1-1 du même code dispose enfin que : " 1° Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection

L'article L. 223-1-1 du même code dispose enfin que : " 1° Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 février 2018 de l'inspecteur de la santé publique vétérinaire portant retrait de divers animaux de son centre équestre au titre de la protection

des mesures de protection dont elles ont la charge ; qu'aux termes de l'article L. 472-4 du même code : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section ; qu'aux

de protection juridique en faveur des rapatriés et des personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAZIANA, dont le siège social est à Lancey (38190), représentée par son représentant légal en exercice, assisté de Me X..., syndic au règlement judiciaire

La contestation d'une telle mesure, eu égard à sa nature et à son objet, n'est pas au nombre de celles que l'article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l'autorité judiciaire. 5.

de l'autorité judiciaire. 5.

- MESURES DE PROTECTION DES SITES.

Vu la procédure suivante : La SELARL Grave WallynB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société A...Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°

, gants, blouses de protection et gels hydro alcooliques aux avocats du barreau de Marseille dans l'exercice de leurs missions comme mesures de protection contre le covid-19, 9.

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.