11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions administratives ; que le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 pourraient être

11 de la loi du 3 avril 1955 relatives aux perquisitions administratives ; que le décret n° 2015-1476 du même jour a décidé que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 pourraient être

par la Constitution de 1958, a été implicitement abrogé par cette dernière ; que le décret n° 2005-1387 est illégal en tant qu'il prévoit que les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955

prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.

2005, dont la date d'entrée en vigueur est identique à celle du décret n° 2005-1386 du même jour, dispose qu'en sus des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 applicables à l'ensemble

DE PROTECTION ENTRAINE L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 5 du décret n° 80-204 du 11 mars 1980 prévoit la publication de l'avis d'enquête "dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion

de nature à entacher en l'espèce la régularité de l'enquête dès lors qu'elle n'a pas empêché le public de produire ses observations à l'enquête qui, d'ailleurs, a fait l'objet des nombreuses autres mesures

la consommation, puissent être prises les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger

) ; que l'article L. 221-8 dispose : Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements

mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : / 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire

et mesures prévues aux articles 3 et 5 du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006, relatifs, respectivement, aux cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que l'article 9 du

DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU MAIRE DE CHARMES DU 26 JUILLET 1971, QUE CELUI-CI N'A NULLEMENT ENTENDU PRENDRE LA MESURE DE SUSPENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 AL. 1ER DU DECRET DU 12

prévues par l'article L. 221-5 du code de la consommation ; que la SOCIETE JR INTERNATIONAL admet avoir été entendue par ces services le 15 juillet 2008 ; que le courrier destiné à la SOCIETE ALPOTEC

à l'article 5. /(...)

L'article 8 de la directive prévoit que le rapport prévu à l'article 5 et les avis exprimés en vertu de l'article 6 sont pris en considération pendant l'élaboration du plan ou programme concerné et avant

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens