Le refus de prendre une mesure déterminée ne saurait être regardé comme entaché d'illégalité au seul motif que la mise en oeuvre de cette mesure serait susceptible de concourir au respect de ces obligations

, de confier force exécutoire "aux mesures recommandées par la commission .... après en avoir vérifié la régularité" ; Considérant que les prescriptions du décret attaqué se bornent à préciser, pour l'application

percevrait ni sur la consistance de son patrimoine, alors que la vente de son appartement en juillet 2004, réalisée après que le tribunal de grande instance de Grasse a conféré force exécutoire aux mesures

atmosphérique, de sécurité pour la population urbaine environnante et d'atteinte au site du Grand Large que provoquerait le projet litigieux soient excessives au regard de l'intérêt qu'il présente ; que les mesures

aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein du centre pénitentiaire de Guyane et, notamment, qu'il prescrive à l'administration d'engager et de réaliser dans les meilleurs délais les mesures

des mesures d'interdiction de pêche quelle que soit l'espèce de poisson, et la mise en place de mesures spécifiques de recommandations de consommation pour le cas particulier des anguilles avec la mention

l'urbanisme, en faisant application par anticipation des dispositions du futur schéma directeur de l'agglomération lyonnaise pour le projet de contournement par l'Est de Lyon ; Considérant que les mesures

28 septembre 2001, pris pour l'application de cette loi, dispose quant à lui que : la proposition d'intégration est transmise par l'autorité territoriale aux agents pouvant bénéficier d'une telle mesure

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, après de premières mesures arrêtées

utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt d'Ajaccio et, notamment, d'engager les mesures

Sur les mesures techniques de protection 7.

utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tours et, notamment, d'engager les mesures

d'annuler la décision, exprimée par la lettre du 7 septembre 2009 du président de la Haute Autorité de santé (HAS), par laquelle la Haute Autorité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la recommandation

l'aménagement du territoire a interdit la mise en culture des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 sur le territoire national jusqu'à l'adoption des mesures

demande dirigée contre la note de service du 3 avril 1992 par laquelle le chef de division du bureau de poste de "Lyon-recette principale" a organisé la distribution des imprimés d'envoi de lettre recommandée

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Évidemment nous leur recommandons, nous leur demandons de porter un masque pour cela. C'est un appel à la responsabilité individuelle () Voter est un droit constitutionnel.

de nature déontologique et qu'il peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance ; qu'il peut également saisir le

Évidemment nous leur recommandons, nous leur demandons de porter un masque pour cela. C'est un appel à la responsabilité individuelle () Voter est un droit constitutionnel.

Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle refuse de prendre les mesures permettant de porter à la connaissance du public l'abrogation de la recommandation en litige