DEVANT UN CONSEIL D'ENQUETE D'OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE ET L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL LE 15 JANVIER 1953 SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT DANS LE CAS D'ETRE MIS EN REFORME COMME RECONNU

En cas de réforme, le délai-congé prévu à l'article 10 du Chapitre 7 du Statut part de la date à laquelle l'agent est prévenu de sa mise à la réforme.

X... tendant à l'annulation, respectivement, du décret du 26 mai 1965 prononçant sa mise en réforme et d'une décision de mise en réforme du 16 juin 1965 ; que, par suite, le ministre est fondé à se prévaloir

conclusions sus-analysées ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que ces conclusions sont par suite, et en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions relatives à la mise

; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., LIEUTENANT, A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN DECRET DU 19 AOUT 1952 ; QUE LE DECRET DU 6 MAI 1957 QUI A ULTERIEUREMENT PRONONCE LA MISE

en réforme sans lui communiquer le texte même du décret du 26 mai 1965 prononçant cette mise en réforme, la décision ainsi prise par le juge de l'excès de pouvoir tranche un litige qui n'a pas la même

l'ASSOCIATION CONSEIL EXPERT 56 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2008-20 du 4 décembre 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative à la mise

A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire NOR: JUSD1033764C du 28 décembre 2010, relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale ; 2) de mettre

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa requête aux fins d'annulation de la décision du 17 mars 1989 prononçant sa réforme

Y..., qu'à la date de sa radiation des cadres, il n'avait pas accompli 15 années de services militaires effectifs ; que si l'intéressé a été rayé des cadres pour mise en réforme, il résulte de l'instruction

X... demande au Conseil d'Etat: 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de deux mille cinq francs par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat

AYADI Mohamed, rayé des contrôles de l'armée le 26 mars 1950 après sa mise en réforme pour infirmité imputable au service, rémunère 4 ans, 1 mois et 20 jours de services auxquels s'ajoutent 4 ans, 2 mois

SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT TITULAIRE DES SERVICES HOSPITALIERS, A ETE MISE

B, prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré ayant assorti les impositions mises à sa charge, réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions

DES CADRES DE L'INTERESSE PRONONCEE, ALORS QUE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT SOUSCRIT POUR DEUX ANS LE 1ER JANVIER 1943 ET RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION N'ETAIT PAS EXPIRE, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE MISE

d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols ", publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la mise

Il ressort des pièces du dossier que le ministère des solidarité et de la santé a mis en ligne, en avril 2022, sur son site internet, un " cahier des charges " intitulé " modalités d'application de la

l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 25 avril 2002 tendant à son reclassement en hors échelle B, à effet au 16 novembre 1999, avec une ancienneté conservée, suite à la réforme

excès de pouvoir, la note d'information n° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise

X... a reçu notification de sa mise en réforme par lettre du 16 juin 1965 ; que si cette lettre n'était pas accompagnée d'une copie du décret du 26 mai 1965 qui l'a mis en réforme par mesure disciplinaire