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36 résultats pour « mise d'une habitation à la disposition d'un collaborateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835642

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... indique qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une séparation réelle, a été mise à disposition d'une ancienne collaboratrice pendant les années en cause pour y exercer une activité de conseil immobilier

Source officielle

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740954

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.421-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de carence, le conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835238

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

à loyer modéré de Saumur soit condamné à lui payer le solde d'un décompte définitif de travaux ainsi que des dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660106

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

PHILIPPE , DU SIEUR ET DE LA DAAME SIX PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION;; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684672

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632504

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622038

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

lors, le ministre appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, estimant que les impositions contestées étaient, à la date de leur mise

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946431

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946432

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

La SESI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cette mise en demeure. 3.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175915

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

) ; que l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 dispose enfin que : (...)

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627918

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes d'une part en réduction du prélèvement sur les profits de construction au taux de 25 % et de l'impôt sur le revenu mis

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499618.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 3.Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634436

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618382

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869182

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

notifiés au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; qu'à l'issue de ce contrôle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assorties de pénalités ont été mises

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Vin Rox a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge, au titre de la cession de

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679465

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

QUE, DES LORS, SA CONSTRUCTION ETAIT AU NOMBRE DES TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE PEUT ETRE AUTORISEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622265

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les suppléments d'imposition mis à la charge de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869386

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

B n'a pas été mis en mesure de contrôler l'identité des électeurs et les listes d'émargement ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de l'écart de voix constaté, dans le bureau de vote

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