AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835642
27 avril 1994
27 avril 1994
X... indique qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une séparation réelle, a été mise à disposition d'une ancienne collaboratrice pendant les années en cause pour y exercer une activité de conseil immobilier
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CETAT:CETATEXT000007740954
27 mars 1987
27 mars 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.421-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de carence, le conseil
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