Vu 1°), sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE

ne relevaient pas des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail mais d'un statut particulier applicable aux agents affiliés à la caisse de retraite des mines ; que le ministre a, sur ce

concernés et si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement à la procédure de mise en

Le syndicat CGT de la Caisse des dépôts et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... (75694), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°

D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET AUX CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE ; VU LE CODE DE LA

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a été étendue tant à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'à la

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

salariés et retraités et par ses anciens salariés dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 ; que, si cet article renvoie à un décret le soin de définir les modalités de sa mise

professionnels. " Le paragraphe 2150 traite le cas particulier de l'absence du salarié.

il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur

A LA PRODUCTION EDF-GDF, dont le siège est ..., et LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT ; le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 2003 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance

, telles que la mise en disponibilité provisoire du salarié concerné, pourvu qu'il n'en résulte pas, sans l'accord du salarié, une modification durable de son contrat de travail.

de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du

Les employés, techniciens, agents de maîtrise... affiliés... à la caisse de retraite des employés des mines demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leur droit à rente ou pension d'ancienneté

de refus de sa part, son licenciement pour motif économique ; qu'une telle circonstance étant de nature à conférer à un salarié de l'entreprise un intérêt pour agir contre une décision de validation ou

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que, par la circulaire contestée du 20 janvier

société Milleis Banque, et en tout état de cause à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.