AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715047
12 octobre 1983
12 octobre 1983
26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Mise en détention - Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises - Difficulté
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 68
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020213020
26 janvier 2009
26 janvier 2009
d'une enquête disciplinaire ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'ouvrir une enquête en vue de poursuites pénales contre plusieurs magistrats du parquet qui ont contribué à sa mise
Source officielle