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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715047

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Mise en détention - Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises - Difficulté

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020213020

Admin. suprême

26 janvier 2009

26 janvier 2009

d'une enquête disciplinaire ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice d'ouvrir une enquête en vue de poursuites pénales contre plusieurs magistrats du parquet qui ont contribué à sa mise

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685146

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

B...A..., de nationalité russe, sur le fondement d'une ordonnance de mise en détention provisoire du 1er février 2011 d'un juge du tribunal municipal de Petrozavodsk, pour des faits qualifiés de vols ayant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989668

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

rééducation fonctionnelle qu'il a alors aussitôt rejoint, il ressort des pièces du dossier que son état de santé, estimé en janvier 2006 puis en mai 2007 difficilement compatible puis incompatible avec une mise

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238013

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

sous écrou extraditionnel le 8 mars 2004, la mise en liberté de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007804

Admin. suprême

29 novembre 2007

29 novembre 2007

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête ne peut être considérée comme étant sans objet, dès lors qu'elle ne tend pas à la suspension de l'arrêté de mise

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261467

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A, présentée le 4 mars 2004 par le gouvernement d'El Salvador, comporte la demande de mise en arrestation provisoire et d'extradition établie le 26 février 2004 par le juge de la neuvième chambre d'instruction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494582

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A, local dans lequel ont été trouvés des produits dopants ; que ces derniers faits ont entraîné la mise en détention provisoire de MM.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461399.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

suite du premier supplément d'instruction diligenté par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les autorités russes ont transmis de nouvelles traductions de l'ordonnance de mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée mis

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il définit, par son chapitre 2, des règles applicables aux procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, prévoyant notamment que, lorsque la détention d'animaux est faite dans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628106

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Louis X..., à l'occasion de l'examen de sa déclaration de revenus de l'année 1981, des justifications sur l'origine des barres et lingots d'or, des diamants et des devises étrangères dont la détention

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261399

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 septembre 2002 suspendant pour une durée d'un an l'importation, la mise

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

sur le marché de la préparation Cruiser et à une demande d'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350, l'Afssa a demandé la mise en application de ses précédentes recommandations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495326.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198984

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

objet de modifier les dispositions réglementaires relatives au régime des sanctions disciplinaires prononcées dans les établissements pénitentiaires à l'encontre des personnes détenues placées en détention

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

En ce qui concerne les dispositifs de libération des personnes détenues et le nombre d'entrées en détention : 12.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077339

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474090.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

Mme C B est détenue au centre pénitentiaire de Fresnes depuis le 24 octobre 2022, à la suite de son placement en détention provisoire par une ordonnance de la juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle