lesquelles le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature, pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode

autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode

décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode

TROIS ARRETES PREFECTORAUX DES 31 MARS, 26 AVRIL ET 22 MAI 1978 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE MEUBLES, PAR LE MOTIF QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, EST SANS INFLUENCE

décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode

France ou incompatibles avec eux : Considérant en premier lieu que si l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la liberté d'expression

de droit, de nature à justifier la décision prise ; que la circonstance que ces éléments se trouvent dans des tableaux annexés à la lettre notifiant la décision de rejet de la candidature est sans influence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une décision du 20 octobre 2010, la Commission nationale d'aménagement commercial avait refusé à la société Rhône Alpes Expansion l'autorisation

formalités doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le permis de construire a été délivré avant l'autorisation d'exploitation commerciale est sans influence

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

concerne l'évolution de la population de la zone de la chalandise, l'implantation du projet dans une zone destinée à l'urbanisation, la desserte du site prévue tant par les transports en commun que les modes

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, TOUT EN PREVOYANT DES FORMES NOUVELLES POUR L'EXPRESSION

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

. ; que la circonstance que la décision attaquée n'a pas mentionné que le quorum était réuni est dépourvue d'influence sur la légalité de la décision ; qu'ainsi ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

décision attaquée ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée : "Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion

Y... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modfié ; Vu le code