Cette modification du fondement juridique de la perception des recettes entraîne l'abrogation des lois de 1948 et de 1955.

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour, une décision sur la demande d'autorisation de la modification de sa forme juridique en société en commandite par

Vu °1) sous le °n 64 534, la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHARGES DE CONFERENCES DES SCIENCES JURIDIQUES

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Dans les communes à cadastre renové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

sur une cause juridique distincte et a été présenté dans un mémoire enregistré le 16 janvier 1986 ; qu'il constitue ainsi une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Considérant, d'autre part, que

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; 3.

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant

sur la même cause juridique que le moyen soulevé devant le tribunal administratif et fondé sur ce que la commune ne pouvait pas utiliser la procédure de modification prévue par l'article L. 123-4 ; que

A B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice

juridique ; Considérant que si M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à la modification

Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Le montage juridique et financier du projet a ultérieurement subi diverses modifications portant sur l'attribution à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris d'une concession

à la modification du décret du 13 juillet 1992 pour adapter la procédure disciplinaire à la nouvelle composition du conseil d'administration des universités ; 5.

territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 23 janvier 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Samy ; Considérant que M.