n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

La société requérante est dès lors fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

que celui qui était déjà diffusé en ondes longues ou moyennes lors de la promulgation de la loi ; Considérant que les arrêtés attaqués n'autorisent aucune des sociétés exploitant des stations périphériques

AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT FIXE LES NOUVEAUX MODELES

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ; / - que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur

siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil annule la circulaire du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance du 21 janvier 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

octobre 2015, la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l'association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l'association des praticiens du droit des marques et des modèles

B A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures

du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ; Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesures ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 11

10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001, relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; 1° - Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

intervention au sein du master " Biologie-Santé parcours Neuromoteur " n'était pas significative et qu'elle n'avait pas la maîtrise des masters " Biologie-Santé parcours Neuromoteur " et " Mesure et Modélisation

. / Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction : / a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; / b) D'un

compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors