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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610207

22 novembre 1967

. - Artisan fiscal - Artisans ayant recours à un outillage mû par la force motrice.

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173362

Admin. suprême

5 juillet 2004

produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634734

14 janvier 1916

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631923

10 novembre 1916

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636341

14 juin 1918

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755660

27 janvier 1989

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA MOTTE DU CAIRE, et tendant à ce que le

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259692

11 janvier 2008

2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716216

27 février 1987

date du 5 janvier 1981, le ministre de l'intérieur, après avoir pris connaissance des renseignements recueillis sur le comportement de l'intéressé qui a commis des actes constituant un attentat aux moeurs

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631569

11 avril 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633863

4 juillet 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634496

25 janvier 1918

CETAT16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Inscription sur les registres de la police des moeurs d'une ville.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638640

20 janvier 1967

PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Fixation par arrêté du ministre des finances du plafond des commissions pour les agents généraux d'assurances, relatives à des véhicules terrestres à moteur

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838812

2 avril 1993

qu'il a annulé, à la demande de Mme F... et de l'Afatro, la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642729

12 janvier 1972

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641562

21 juin 1972

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641560

21 juin 1972

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENTS A L'HONNEUR.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643731

5 juillet 1972

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MANQUEMENT A L'HONNEUR.

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667277

1 décembre 1982

CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE XVII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, SUIVANT LESQUELLES LES AGENTS DES BRIGADES DEPARTEMENTALES DE RESERVE DEVRONT DISPOSER D'UN VEHICULE PERSONNEL A MOTEUR

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677485

14 janvier 1981

X..., DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET A DE NOMBREUSES REPRISES, A EU UNE ATTITUDE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ACCOMPAGNEE DE MENACES DE SANCTIONS, A L'ENCONTRE DE PLUSIEURS MEMBRES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634178

3 mai 1912

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Fermeture d'un hôtel meublé.