du Comité permanent des végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux sur le sulfoxaflor et le flupyradifurone, deux substances actives néonicotinoïdes.

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Article 2 : Pour les motifs ci-dessus énoncés, il n'y a pas lieu pour le juge des référés administratifs de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X....

Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de

A la délivrance du certificat demandé, le préfet de Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de neuf à six mois, cette sanction prenant effet du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011 avec publication par voie d'affichage dans les locaux administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA RÉUNION (SAFPTR), dont le siège social est 34, rue Saint-Philippe à Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

la commune de Saint-Leu ; la commune de Saint-Leu demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300707 du 7 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis

Article 2 : Le jugement du 22 septembre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 22 septembre 2005 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme Y... épouse Y dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejeté.

en l'espèce : "ont droit aux "allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents des établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus

Considérant que la suspension décidée par l'article 1er de la loi du 30 juin 2010, telle que modifiée par la loi du 24 décembre 2012, doit être regardée comme une règle technique au sens des dispositions

en date du 29 janvier 2002 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour provisoire sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à

X : Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que, pour les motifs exposés ci-dessus

Une allégation selon laquelle une denrée est très pauvre en sodium ou en sel, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient

C et de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de résident.

Lloyd et à leur rembourser les dépenses de santé futures ainsi que les frais liés à l'assistance par tierce personne, d'autre part, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme X..., épouse Y dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.