l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif

Creusot-Monceau-les Mines qui l'a recruté en 2000 n'était pas recevable ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif

presse du 19 mai 2006, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement, par la société Meristem Therapeutics d'un maïs génétiquement modifié

qui avait révélé les irrégularités commises par lui, soit en rapport avec le mandat représentatif détenu par l'intéressé ; Considérant, enfin, que si les auteurs de la décision attaquée ont relevé un motif

Siemens, qui avait procédé aux recherches nécessaires ; que le moyen tiré de ce que l'employeur aurait méconnu ses obligations à cet égard doit être écarté ; Sur l'existence d'une discrimination et de motifs

n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en ne retenant pas un motif d'intérêt général

A les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre notifiée le 15 juin 2023. M. A a produit des observations en défense, reçues le 4 août 2023.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par la société requérante au motif

erronée n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, sans tenir compte de l'avis conforme favorable du préfet et entaché sa décision d'une contradiction de motifs

Par décret du 30 mai 2024, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M.

reprise n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a entaché son ordonnance d'une erreur de droit, l'existence d'un motif

B les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre notifiée à l'intéressé le 20 avril 2021. M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

administratif de Cergy-Pontoise d'une demande d'expulsion ; que, pour rejeter la demande des MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE par l'ordonnance attaquée, le juge des référés s'est fondé sur le motif

moyen avait trait à la légalité interne de la décision attaquée ; que la cour administrative d'appel de Lyon a ainsi dénaturé les écritures et entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, pour ces motifs

quadriennale ; que l'intéressé a présenté le 6 novembre 2006 devant le tribunal administratif de Versailles un recours indemnitaire contre la commune, qui a été rejeté par un jugement du 27 janvier 2009 au motif

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2023 pour rectifier une erreur matérielle et corriger la motivation de l'exclusion de certaines stipulations de l'extension prononcée. 2.L'IFEC demande

l'article L. 2121-1 du code du travail, notamment en ce qui concerne le critère de la transparence financière ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il existe d'impérieux motifs