L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M.

en France, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance de visas de long

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission de recours des réfugiés : Considérant que pour statuer sur le recours présenté par Mme X..., la commission

à l'encontre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2006, présenté par le ministre

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître

A ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de

à un " groupe social " et à ce titre se voir reconnaître la qualité de réfugié que s'il est établi qu'elles se sont effectivement extraites de ce réseau ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français

droits de l'homme ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

à un " groupe social " et à ce titre se voir reconnaître la qualité de réfugié que s'il est établi qu'elles se sont effectivement extraites de ce réseau ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français

A, vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, d'une part, les extraits d'un rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatifs au comportement de l'intéressé dans

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Moussa A, mais n'a jamais produit une copie intégrale de cet acte ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2007, présenté par Mme A, qui précise qu'elle a produit un extrait d'acte de naissance

A dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; D E C I D E : ------------ Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A, de nationalité haïtienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 janvier 2004 ; que les autorités consulaires de France à Port-au-Prince ont implicitement refusé de délivrer les visas de long

de la présentation de sa carte nationale d'identité ou d'un extrait de son acte de naissance ; qu'il n'est pas contesté que M.

de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.

externe, relatif à la motivation de la première décision, ne peut être propre à conduire à un refus de visa ; que les demandes de regroupement familial n'ayant été présentées que plus de dix ans après

tiré de l'insuffisante motivation de la première décision ne peut en tout état de cause être propre à conduire à l'annulation du refus de visa ; Considérant qu'en l'état de l'instruction il apparaît