AU BUREAU DES LOGEMENTS DE LADITE DELEGATION MINISTERIELLE A L'ARMEMENT ET DES DECISIONS L'UNE EXPLICITE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 ET L'AUTRE IMPLICITE REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 5 avril 1983 du directeur régional de Paris-Sud des Postes et Télécommunications lui refusant sa mutation

X... au centre de formation professionnelle d'Alembert à Montévrain et, d'autre part, contre l'arrêté du 27 mars 1986 confirmant cette mutation : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier

précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

[2],RJ1 Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

a annulé l'état exécutoire émis le 11 juin 1981 par la trésorerie de l'établissement requérant à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'une créance de 36 781,99 F représentant les frais de formation

, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou

Aux termes de l'article 9-3 du même décret : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur le recours gracieux qu'il a formé

individuel et d'affectation au commandement des forces terrestres à Olainville (91290) ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'exécution de la décision de mutation aurait pour conséquence irréversible

A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L' ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DU SIEUR Y...

Les mutations sont prononcées par les ministres précités, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement. " ; 3.

soutient que la mutation de M.

Les permutants doivent être inscrits, au préalable, sur les tableaux de mutation pour les entités recherchées ; que les dispositions de l'annexe 3 de cette instruction prévoient que les voeux de mutation

Professionnelle (CGT-TEFP) et le Syndicat National Unitaire Travail Emploi Formation Insertion (SNU-TEFI) et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

au 41ème régiment d'artillerie de marine à la Fère (Aisne), et d'annuler cet ordre de mutation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A, professeur affecté à l'université de Picardie, a demandé au président de cette université l'autorisation préalable à sa demande de mutation à l'université de Dijon ; que M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation formées le 9 avril 2015, ainsi que l'annulation

de la défense du recours formé par M.