L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués (.)" ; qu'aux termes de l'article R.131-4 du même code : "Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa

Le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

1987 visé ci-dessus prévoit que ce certificat d'études cliniques spéciales est délivré dans la spécialité médicale de l'orthodontie et fixe sa réglementation ; 6.

C..., demeurant 8, rue de la Petite Arche à Paris (16ème), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979

d'éducation spéciale ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : (...)

des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique ; qu'il en résulte que le pouvoir réglementaire pouvait légalement prendre en compte, pour fixer la liste des tribunaux de commerce spécialisés

René Y... au centre hospitalier spécialisé de la Vienne ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

. ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-743 du 30 août 1994

-Police des spectacles - Autorisation préalable nécessaire - Festival de musique "pop". | 49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Spectacles

pour l'assurance maladie, au regard de l'existence d'une spécialité pharmaceutique remboursable propre à constituer une alternative thérapeutique, le pouvoir réglementaire a fixé un critère approprié

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le directeur général

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

N... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa

d'admission à l'aide sociale ainsi que le transfert de ce contentieux à des tribunaux de grande instance et à des cours d'appel spécialement désignés.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat " Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés - Union

présentés pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78-768 DU 13 JUILLET 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES