Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "un étranger ne peut

AURAIT DU ETRE REGARDE, NON COMME UN CONTRIBUABLE DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT UNE RESIDENCE, MAIS NON SON DOMICILE REEL, EN FRANCE, ET RELEVANT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 164, MAIS COMME UN

ETRANGERE PEUVENT ETRE NOMMES PAR DEROGATION AUX REGLES DE NATIONALITE FIXEES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS OU DE MAITRES DE X....

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues

de Versailles en date du 6 juillet 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L.32-1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui

: "Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécuritésociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le

admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du même article : " Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en

détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer " aux opérations d'inscription sur la liste d'aptitude, " sans que cette faculté confère

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution en tant qu'il prévoit la compétence du juge d'instance pour autoriser la saisie conservatoire d'un aéronef de nationalité

. - Contribuable de nationalité étrangère possédant en France une résidence - Contribuable locataire d'un appartement à Paris - Notion de valeur locative servant de base à son imposition [ article 164

décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires de séjour dans la liste des titres de séjour et documents justifiant la régularité du séjour en France d'une personne de nationalité

française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement

d'asile, en tant qu'il ne prévoit pas le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié au nombre des titres ou documents attestant la régularité de la situation d'une personne de nationalité

en faisant dépendre le montant de la pension militaire d'invalidité attribuée au militaire de nationalité étrangère de son lieu de résidence au moment de la liquidation initiale de celle-ci, alors qu'elles

rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Sur les règles s'imposant à l'administration en cas de rétention du passeport d'une personne de nationalité

, le ministre qui n'a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agentsrecrutés localement de nationalité étrangère

qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère que si elles le déclarent expressément, l'article 97-4 du même code subordonne la réintégration dans la nationalité française des personnes qui ont

Est considérée comme de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue

du pays qu'ils représentent ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une équipe participant aux championnats de France ne peut comporter qu'un tireur de nationalité étrangère en son sein sur

qu'indépendamment du respect des autres conditions posées par la loi du 1er décembre 1988 et sous réserve de l'incidence des engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne, une personne de nationalité