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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853464
23 novembre 2011
nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré ; Considérant
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110
10 novembre 2021
de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; / 2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230
30 décembre 2021
A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414
14 avril 2023
publiques, afin de tenir compte de sa civilité féminine, et rectifié les données à caractère personnel la concernant figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr., sous réserve de son nom
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448380.20220224
24 février 2022
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191668
3 octobre 2016
l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916
16 septembre 2022
algérienne démuni d'autorisation de travail pour lequel elle se borne à indiquer avoir été induite en erreur par une carte d'identité française, laquelle est cependant un faux grossier comportant le nom
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007769
16 novembre 2007
dans un cas ; que, dans ce dernier cas, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été de nature à créer un risque de confusion quant à l'identité de cet électeur ; que si un électeur a mentionné son nom
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512053
19 octobre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom
ECLI:FR:CECHS:2021:450598.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " () Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
électeurs votant sous les nos 469 et 910 dans la commune de Chissay-en-Touraine, 960 dans la commune de Montrichard et 445 dans la commune de Faverolles-sur-Cher, elles résultent de la signature sous le nom
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202
2 février 2022
Il résulte de l'instruction que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous le nom de Mme H dans le bureau de vote n° 1, sous le nom de M.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
du 29 avril 2004 ; que, par suite, le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir qu'elles interdiraient le remboursement des " soins programmés " en Suisse non
CETAT:CETATEXT000032821132
30 juin 2016
consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la
5ème et 6ème chambres réunies
ût 2012, le ministre de l'intérieur a prononcéc/M. B
ECLI:FR:CECHR:2024:461352.20240213
13 février 2024
En rejetant ses conclusions au seul motif que le document produit ne mentionnait pas son nom, sans faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer la réalité et l'ampleur des préjudices en cause
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007727002
27 avril 1987
Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674279
8 juin 2016
B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 18 janvier et 25 avril 2008, par lesquelles le maire de la commune de Lees-Athas a accordé au nom de l'Etat deux permis de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868239
31 décembre 2008
avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622038
13 novembre 1987
X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration