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9 631 résultats pour « nom d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853464

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré ; Considérant

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; / 2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453506.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

A soutient que la mention, sur les bulletins de vote, de son nom d'usage, " Alexandre Rata-Cortes ", alors qu'il avait fait campagne sous son nom de naissance " G A ", aurait été de nature à détourner

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

publiques, afin de tenir compte de sa civilité féminine, et rectifié les données à caractère personnel la concernant figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr., sous réserve de son nom

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448380.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191668

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

algérienne démuni d'autorisation de travail pour lequel elle se borne à indiquer avoir été induite en erreur par une carte d'identité française, laquelle est cependant un faux grossier comportant le nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007769

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

dans un cas ; que, dans ce dernier cas, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été de nature à créer un risque de confusion quant à l'identité de cet électeur ; que si un électeur a mentionné son nom

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512053

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450598.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " () Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

électeurs votant sous les nos 469 et 910 dans la commune de Chissay-en-Touraine, 960 dans la commune de Montrichard et 445 dans la commune de Faverolles-sur-Cher, elles résultent de la signature sous le nom

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451371.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il résulte de l'instruction que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous le nom de Mme H dans le bureau de vote n° 1, sous le nom de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

du 29 avril 2004 ; que, par suite, le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir qu'elles interdiraient le remboursement des " soins programmés " en Suisse non

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821132

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. / La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ût 2012, le ministre de l'intérieur a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CECHR:2024:461352.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

En rejetant ses conclusions au seul motif que le document produit ne mentionnait pas son nom, sans faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer la réalité et l'ampleur des préjudices en cause

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727002

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Paul X..., gérant de cette société et qui possède avec son épouse 50 % des parts de son capital, a déposé sous son nom, le 30 décembre 1975, la marque "Les Maisons de Paul Vareilles" au greffe du tribunal

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032674279

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 18 janvier et 25 avril 2008, par lesquelles le maire de la commune de Lees-Athas a accordé au nom de l'Etat deux permis de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868239

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

avenue de France à Paris (75013), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622038

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

X... a vendu à l'amiable au département du Pas-de-Calais trois immeubles contigus, sis à Arras, l'un à usage professionnel, les deux autres à usage d'habitation principale ; que, d'une part, l'administration

Source officielle