département ; - un représentant du service départemental de l'office national des anciens combattants" ; qu'il résulte de ces dispositions que le secrétaire de la commission départementale ne figure pas au nombre

Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ". 2.

DE MEMBRES ELUS AU SCRUTIN DE LISTE DEPARTEMENTAL PAR LA CATEGORIE D'ELECTEURS VISES AU 3. DE L'ARTICLE 12 ; LE NOMBRE DES MEMBRES A ELIRE EN APPLICATION DU 2. ET DU 3.

égal des représentants de La Poste et des représentants du personnel " ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres

de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ; 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre de salariés. / L'étude décrit la répartition

: / 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; / 2° Lorsque

communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de

égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

titulaires et trois membres suppléants représentants de l'organisme employeur, dont le directeur général de cet organisme, d'autre part, d'au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX (ONSIL), ayant son siège 195 Montée de Choulans, B.P.5608, à Lyon (69246 cedex

dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins

G... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations en date du 7 avril 1998 par lesquelles le conseil régional de Bourgogne a fixé le nombre des membres et des vice-présidents de la commission permanente

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

des personnels de ce ministère et deux membres qui représentent au niveau du département, les associations de personnels du ministère à vocation sociale ; Considérant que la circonstance que le nombre

Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.

titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux

Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort./ Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils

des Vallées du Merlerault et de celle du Pays du Camembert.

Au titre de ces dernières dispositions, le deuxième alinéa de l'article R. 511-33 du même code prévoit que les listes : " doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège

et des autres membres de la commission permanente.