, LA SOCIETE AVAIT, EN SIGNANT LES MARCHES EN CAUSE, ACCEPTE CES TAUX ET CES PRIX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SI REGRETTABLES QU'AIENT PU ETRE LES REFUS DES SERVICES DE L'AIR D'AJUSTER LES PRIX STIPULES

D'ALSACE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1980 PORTERA INTERETS A COMPTER DES ECHEANCES RESPECTIVES DE CES DERNIERES.

, UNE SOMME DE 1.000 F PAYEE, EN JUIN 1963, PAR VIREMENT AU COMPTE CHEQUE POSTAL OUVERT A LILLE AU NOM DE L'INTERESSE.

des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre mer ; Vu les articles 160 de l'ordonnance du 21 août 1825 et 176 de l'ordonnance

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES OU A DES ENTREPRISES D'ASSURANCES HABILITEES A CET EFFET LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES

; que, par suite, en retenant comme date de paiement, pour l'application des dispositions de l'article L. 208 du livre de procédures fiscales, la date de paiement par l'établissement payeur à la société

14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 23 mai 1989 en tant qu'elle refuse à la société Libertés-Services communication des documents contractuels et leurs annexes passés

pas à celles enregistrées dans la comptabilité de l'entreprise, ont été payées, en tout ou partie, postérieurement à la date de demande de liquidation du solde des aides ou n'ont pas été payées et, d'autre

Marseille, et peuvent lui être dévolues sans formalités de publicité ni mise en concurrence, dès lors que ces dernières sont régulièrement mises en oeuvre par l'établissement pour les marchés qu'il passe

DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 AVEC PRISE DE RANG DU 1ER JANVIER 1952; QU'IL A ETE PLACE PAR DECRET DU 2 FEVRIER 1959 EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI A TITRE DISCIPLINAIRE AVEC EFFET AU 6

D'UNE PRIME MENSUELLE DE COOPERATION TECHNIQUE, D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE ET D'UNE PRIME DE DEPART AUX Y...

SOUS LE MEME TOIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'UNE PART, LA DAME X.

une activité privée " ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : " Pour l'application du présent décret : / 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 2, signé le 25 juillet 1991, au marché passé

les forfaits de salle d'opération et les honoraires correspondant au traitement d'assurés sociaux dans les services privés d'hospitalisation de jour non autorisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X..., son président-directeur général une prime exceptionnelle de 100 000 F ; que cette prime, qui n'avait pas été versée le 31 décembre 1975, a été annulée le 22 juin 1976 par le conseil d'administration

remettre à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement payeur, dans des conditions qui sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, le relevé des sommes payées par elle